Conditions générales de vente

Mise en application dès le 31/09/2020

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société L’atelier du bébé et de son client dans le cadre de la vente d’articles pour bébés et enfants sur le site internet www.latelierdubebe.fr.

Toute prestation accomplie par la société L’atelier du bébé sur le site www.latelierdubebe.fr implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de L’atelier du bébé à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet www.latelierdubebe.fr les articles pour bébés et enfants proposés par L’atelier du bébé peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’articles pour bébés et enfants.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits, effectuées au travers du site internet www.latelierdubebe.fr, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et l’Atelier du bébé. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

L’atelier du bébé se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. L’atelier du bébé s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant respectant les normes imposées par le Règlement Général sur les Données Personnelles, par lequel le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’atelier du bébé constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’atelier du bébé. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’atelier du bébé se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société, ainsi que les frais de livraison, sont à la charge du Client

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
  • Choix du Produit, et le cas échéant, de ses options
  • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, numéro de téléphone…)
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  • Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.
  • Confirmation de la commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat
  • Paiement des produits,
  • Livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué dans l’espace client de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet www.latelierdubebe.fr, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente.

Le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. L’atelier du bébé se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

L’atelier du bébé s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site www.latelierdubebe.fr. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits proposés à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, l’atelier du bébé reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), L’atelier du bébé rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail à l’adresse contact@latelierdubebe.fr, photos à l’appui en cas de produit défectueux. Le Client renvoit alors le produit aux frais du Vendeur. Le Vendeur s’engage à renvoyer à son tour le bon article, frais d’expédition à sa charge.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de L’atelier du bébé jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard d’expédition un mail d’information vous sera envoyé dans les meilleurs délais. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. L’atelier du bébé rappelle qu’au moment où le Client pend possession des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement uniquement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise L’atelier du bébé à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 48 heures à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant L’atelier du bébé par mail à l’adresse contact@latelierdubebe.fr . Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés, les frais d’envoi et de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par mail à l’adresse contact@latelierdubebe.fr, photos à l’appui, dans un délai de 24 heures.

Article 11 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@latelierdubebe.fr.

Article 12 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : — livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information font l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de L’atelier du bébé ou de ses fournisseurs. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande. Pour toute demande de suppression des données, merci d’envoyer un mail à l’adresse contact@latelierdubébé.fr.

Article 15 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les. opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.