Mise à jour le 10/02/25

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société L’atelier du bébé et de ses clients dans le cadre de la vente d’articles pour bébés et enfants sur le site internet www.latelierdubebe.fr.

Toute prestation accomplie par la société L’atelier du bébé sur le site www.latelierdubebe.fr implique donc l’adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur est éditeur de produits et services L’atelier du bébé destinés aux consommateurs, commercialisés via le site internet susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’articles pour bébés et enfants.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées via le site internet www.latelierdubebe.fr et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et L’atelier du bébé. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les accepte avant de passer commande.

L’atelier du bébé se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

L’Acheteur reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et déclare être en mesure de contracter légalement.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus via le site internet sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels droits de douane ou autres taxes locales restent à la charge de l’acheteur et sont sous sa responsabilité.

L’atelier du bébé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de livraison sont précisés lors du processus de commande et ajoutés au montant total avant validation.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre les étapes suivantes pour conclure un contrat de vente électronique :

1. Sélection des produits et options souhaitées.
2. Indication des coordonnées du Client.
3. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
4. Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs si nécessaire.
5. Validation de la commande.
6. Paiement de la commande.
7. Confirmation par e-mail de la commande et du paiement.
8. Expédition de la commande selon les délais mentionnés.

L’atelier du bébé se réserve le droit de refuser une commande en cas de mauvaise foi ou tout autre motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition sur le site internet.

L’atelier du bébé garantit la disponibilité des produits en stock et rembourse toute commande non livrable.

Les descriptions et photos des produits n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 6 : Garantie Légale de Conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de L’atelier du bébé jusqu’au paiement complet du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas de retard de livraison, L’atelier du bébé en informera le Client par e-mail.

Le Client dispose de la possibilité d’annuler sa commande si le retard dépasse 30 jours.

Article 9 : Paiement

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire (Visa/Mastercard) ou Paypal.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débit, la commande est automatiquement annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant L’atelier du bébé par mail à l’adresse contact@latelierdubebe.fr.

Les produits retournés doivent être en état d’origine et complets (emballage, accessoires) et, si possible, accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Les frais d’envoi et de retour restent à la charge du Client.

Conformément à la loi, L’atelier du bébé assume les garanties suivantes : garantie de conformité et garantie relative aux vices cachés des produits.

En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client doit contacter L’atelier du bébé par mail avec photos à l’appui, dans un délai de 24 heures suivant la réception. L’atelier du bébé s’engage à échanger ou rembourser les produits concernés.

Article 11 : Réclamations et médiation

En cas de litige, le Client peut contacter le médiateur de la consommation SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION :

• Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu
• Adresse postale : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

Article 12 : Résolution du contrat

La commande peut être annulée par l’Acheteur dans les cas suivants :

• Produit non conforme à la commande.
• Livraison dépassant 30 jours sans motif valable.
• Modification injustifiée du prix.

En cas d’annulation, le Client sera intégralement remboursé.

Article 13 : Protection des données personnelles

L’atelier du bébé recueille et traite les données personnelles des Clients pour la gestion des commandes, la facturation, la livraison et le service après-vente, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Données collectées

• Informations de contact : nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone.
• Données de paiement : les informations nécessaires au traitement du règlement.

Finalités du traitement

• Traitement et suivi des commandes.
• Gestion de la facturation et de la livraison.
• Relation client et service après-vente.
• Envoi de communications si le Client a donné son accord (newsletters, offres promotionnelles).

Destinataires des données

• L’atelier du bébé et ses prestataires de services (transporteurs, prestataires de paiement) uniquement pour la bonne exécution de la commande.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution du contrat, puis archivées conformément aux obligations légales et réglementaires.

Droits du Client

Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition. Pour exercer ces droits, il peut contacter L’atelier du bébé à l’adresse contact@latelierdubebe.fr.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.